Loi n° 77-10 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire de Pologne en matière de pêches maritimes et ses annexes, signées à Dakar le 17 mars 1976
Loi n° 77-10 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire de Pologne en matière de pêches maritimes et ses annexes, signées à Dakar le 17 mars 1976
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 30 décembre 1976;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver la convention entre le
Loi n° 77-10 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire de Pologne en matière de pêches maritimes et ses annexes, signées à Dakar le 17 mars 1976
Loi n° 77-10 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver la convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire de Pologne en matière de pêches maritimes et ses annexes, signées à Dakar le 17 mars 1976
