Loi n° 77-13 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création de la Société africaine de Réassurance, signé à Yaoundé le 24 février 1976
Loi n° 77-13 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création de la Société africaine de Réassurance, signé à Yaoundé le 24 février 1976
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 30 décembre 1976;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord portant cr&
Loi n° 77-13 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création de la Société africaine de Réassurance, signé à Yaoundé le 24 février 1976
Loi n° 77-13 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création de la Société africaine de Réassurance, signé à Yaoundé le 24 février 1976
