Loi n° 77-26 du 22 février 1977 relative au régime fiscal des entreprises de navigation maritime

EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement du Sénégal vient de signer une convention de prêt avec le Koweit pour la mise sur pied de la Société nationale de Navigation maritime (SENAM). La société aura un capital de 25.000.000 de dollars U.S. soit 5,5 milliards répartis sur la base de 51% pour le

Loi n° 77-26 du 22 février 1977 relative au régime fiscal des entreprises de navigation maritime

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