Loi n° 77-32 du 22 février 1977 modifiant le Code de procédure pénale

EXPOSE DES MOTIFS L'examen systématique de la législation sénégalaise, après plusieurs années de pratique, a permis de constater l'existenceede d certaines lacunes et déficiences dans le Code de procédure pénale. Il convenait d'y porter remède, c'est l'

Loi n° 77-32 du 22 février 1977 modifiant le Code de procédure pénale

Loi n° 77-32 du 22 février 1977 modifiant le Code de procédure pénale

Détails

Référence: L 1977/32
Publié le: 22/02/1977
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte