Loi n° 77-98 du 9 décembre 177 abrégeant la durée du mandat de certains conseils municipaux et ruraux

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 8 décembre 1977; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier Les conseils ruraux des communautés rurales de la Région du Sine-Saloum, élus le 17 novembre

Loi n° 77-98 du 9 décembre 177 abrégeant la durée du mandat de certains conseils municipaux et ruraux

Loi n° 77-98 du 9 décembre 177 abrégeant la durée du mandat de certains conseils municipaux et ruraux

Détails

Référence: L 1977/98
Publié le: 09/12/1977
Pays: Sénégal

Type de texte