Loi n° 84-17 du 2 février 1984 soumettant au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et bétail et les oisons d'un jour et complétant l'article 354 du Code général des Impôts
Loi n° 84-17 du 2 février 1984 soumettant au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et bétail et les oisons d'un jour et complétant l'article 354 du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le marché de la viande connaît une crise aiguë, en raison de longues années de sécheresse qui ont réduit l'accroissement du troupeau, tant en qualité qu'en quantité. L'importation de bétail
devient une nécessité pour l'approvisionn
Loi n° 84-17 du 2 février 1984 soumettant au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et bétail et les oisons d'un jour et complétant l'article 354 du Code général des Impôts
Loi n° 84-17 du 2 février 1984 soumettant au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et bétail et les oisons d'un jour et complétant l'article 354 du Code général des Impôts
