Ordonnance n° 27 du 12 novembre 1974

NOUS ABDOULAYE DIOP, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, Vu l'article 31 du décret n° 60-209 du 10 novembre 1960; Vu la délibération n° 6 du 11 novembre 1974 de la Cour d'appel de Dakar, après avis du procureur général près ladite Cour; Arrêtons co

Détails

Référence: Ord 27/1974
Publié le: 12/11/1974
Pays: Sénégal

Type de texte