EXPOSE GENERAL DES MOTIFS La loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 (LOLF), dispose en son article 47 qu’en cours d’exercice, un