Projet de loi du 1 janvier 1955 autorisant les communes à instituer une taxe sur les spectacles, jeux et divertissements, en fixant le taux maximum et en déterminant les modalités d'assiette et de perception
L'ASSEMBLEE NATIONALE
après en avoir délibéré, a adopté en sa séance du Samedi 18 Janvier 1964 la loi dont la teneur suit :
ARTICLE Ier
Outre les produits des impôts et taxes énumérés à l'article 27 de la loi du 18 Novembre 1955, les recettes ordinaires des