Projet de loi n° 1981-23 du 01 janvier 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation
EXPOSE DES MOTIFS
Le manque de logements au Sénégal, et plus particulièrement dans les centres urbains, se traduit par une augmentation, au dela de toute limite raisonnable, du prix des loyers des locaux à usage d'habitation. Cette situation entraîne des conséquences graves.
Sur le plan des finan