Projet de loi n° 67-15 du 3 février 1967 modifiant l'article 7 de la loi n° 63-15 du 5 Février 1963 fixant le Statut des Officiers de réserve
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du Samedi 18 Février 1967, la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE
L'alinéa b du 2e de l'article 7 de la loi n° 63-15 du 5 Février 1963 est abrogé et remplacé par les d