Projet de loi n° 67-52 du 22 décembre 1967 modifiant les articles 22, 29, 43, 44 et 45 et abrogeant l'article 36 du statut général des fonctionnaire
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du Vendredi 22 Décembre 1967, la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1
Les articles 22, 29, 43, 44 et 45 de la loi n° 61-33 du 15 Juin 1961 relative au Statut Général des Fonctionnaires, sont abrog&eac