Expose des motifs Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, Messieurs les Députés, - La loi n° 63-15 du 5 Février 1963 fixant le statut des Officiers de réserve avait stipulé, en son article 7, 2ème paragraphe,-alinéa d), que les officiers de réserve pouvai