Projet de loi sénégalaise n° 1962-10 du 27 janvier 1962 portant prorogation de l'année financière 1961 des communes

Référence : P L F 1962/10 Publié le :
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL à Monsieur le PRESIDENT de l'Assemblée Nationale à - D A K A R -  Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le decret de présentation à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi portant prorogation de l'