Protocole d'accord portant maintien des dispositions de la convention entre la république du Sénégal et la société de développement des fibres textiles (sodefitex)

PREAMBULE  Considérant la Convention d'Établissement signée le 13 juin 1979 entre la République du SÉNÉGAL et la Société de Développement des Fibres Textiles (SODEFITEX) Considérant qu'avec la modification de la parité du Franc CFA intervenue le 11 janvi

Protocole d'accord portant maintien des dispositions de la convention entre la république du Sénégal et la société de développement des fibres textiles (sodefitex)

Protocole d'accord portant maintien des dispositions de la convention entre la république du Sénégal et la société de développement des fibres textiles (sodefitex)

Détails

Référence: Protocole
Publié le: 30/11/1994
Pays: Sénégal

Type de texte