Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates formes fixes situées sur le plateau continental

Les Etats Parties au présent Protocole. ETANT PARTIES à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. RECONNAISSANT que les raisons pour lesquelles la Convention a été élaborée s'appliquent également aux plates-form

Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates formes fixes situées sur le plateau continental

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