RECTIFICATIF n° 7428 M.F.P.T.-D.F.P.-3 B. du 26 avril 1962 à la décision n° 16344 M.F.P.T.-D.F.P.-3 B. du 16 novembre 1961

Référence : Déc 7428/1962 Publié le :
Article premier   Le paragraphe 1er de l'article 2 de l'arrêté n° 16344 M.F.P.T.-D.F.P.-3 B. du 18 novembre 1961, est rectifié ainsi qu'il suit :  Au lieu de :  1° A une indemnité compensatrice de congé pour ses services effectués du 6 septembre 1958