Additif n° 18702 M.T.P.-P. du 26 novembre 1962 à la décision n° 15848 M.T.P.H.U.-P. du 8 novembre 1961

Référence : ADDITIF 18702/1962 Publié le :
Article unique La décision n° 15848 M.T.P.H.U.-P. du 8 novembre 1961 accordant une indemnité compensatrice à M. N'Diaye Abdoulaye est complétée comme suit : Après : - Est réputé être passé à l'échelon 3 de l'échelle VII pour compter du