La Cour suprême (sections réunies) statuant en matière constitutionnelle à l'audience non publique du samedi 5 mars 1983, conformément à l'article 29 de la Constitution et l'article 2 de l'Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifi&eacu
