La Cour suprême, sections réunies, statuant en matière constitutionnelle à l'audience non publique du mercredi 23 mars 1983;
Conformément à l'article 29 de la Constitution et l'article 2 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême,
