LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAILL
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail notamment en ses articles 87 et 90;
Vu la convention collective des industries polygraphiques conclue le 28 septembre 1960, déposée au secrétariat
