LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 61-304 du 4 août 1961 portant réorganisation de l
