Arrêté ministériel n° 006554 du 29 avril 2024 portant création d'une Maison de Justice à Ndiaganiao
Arrêté ministériel n° 006554 du 29 avril 2024 portant création d'une Maison de Justice à Ndiaganiao
Article premier
Il est créé une Maison de Justice dans la Commune de Ndiaganiao.
Art 2
Une convention signée entre les personnes énumérées à l'article 3 du décret relatif aux Maisons de Justice, à la médiation et à la conciliation détermine l
