Arrêté ministériel n° 006555 du 29 avril 2024 portant création d'une Maison de Justice à Nioro du Rip
Arrêté ministériel n° 006555 du 29 avril 2024 portant création d'une Maison de Justice à Nioro du Rip
Article premier
Il est créé une Maison de Justice dans la Commune de Nioro du Rip.
Art 2
Une convention signée entre les personnes énumérées à l'article 3 du décret relatif aux Maisons de Justice, à la médiation et à la conciliation détermine
