Arrêté ministériel n° 11417 M.INT.-D.T.C.L. du 04 octobre 1974 portant approbation, d'une part du taux de la taxe rurale et d'autre part du programme d'emploi de ladite taxe rurale de l'assemblée régionale du Sénégal oriental, gestion 1974-1975
Arrêté ministériel n° 11417 M.INT.-D.T.C.L. du 04 octobre 1974 portant approbation, d'une part du taux de la taxe rurale et d'autre part du programme d'emploi de ladite taxe rurale de l'assemblée régionale du Sénégal oriental, gestion 1974-1975
Article premier
Est approuvée la délibération du 13 juil- let 1974 de l'assemblée régionale du Sénégal oriental fixant pour l'année financière 1974-1975, le taux de la taxe rurale à 500 francs par personne imposable domiciliée dans ladite Région.
Arrêté ministériel n° 11417 M.INT.-D.T.C.L. du 04 octobre 1974 portant approbation, d'une part du taux de la taxe rurale et d'autre part du programme d'emploi de ladite taxe rurale de l'assemblée régionale du Sénégal oriental, gestion 1974-1975
Arrêté ministériel n° 11417 M.INT.-D.T.C.L. du 04 octobre 1974 portant approbation, d'une part du taux de la taxe rurale et d'autre part du programme d'emploi de ladite taxe rurale de l'assemblée régionale du Sénégal oriental, gestion 1974-1975
