Arrêté ministériel n° 1227 M.INT.-D.S.N.-D.T.V. P.E. du 06 février 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante dahoméenne Yissouphou Ossila

Article premier  Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante dahoméenne Yissouphou Ossila, née vers 1932 Bopa, de Yescoufou et de Abla, commerçante, domiciliée au Dahomey. Art 2 Cette décision sera notifiée &agra

Arrêté ministériel n° 1227 M.INT.-D.S.N.-D.T.V. P.E. du 06 février 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante dahoméenne Yissouphou Ossila

Arrêté ministériel n° 1227 M.INT.-D.S.N.-D.T.V. P.E. du 06 février 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante dahoméenne Yissouphou Ossila

Détails

Référence: ART 1227/1975
Publié le: 06/02/1975
Pays: Sénégal

Type de texte