Décret n° 73-1086 du 1er décembre 1973 prescrivant l'élaboration d'un schéma d'urbanisme de la zone franche industrielle du Cap-Vert

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 66-01 du 18 janvier 1966 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu la l

Décret n° 73-1086 du 1er décembre 1973 prescrivant l'élaboration d'un schéma d'urbanisme de la zone franche industrielle du Cap-Vert

Décret n° 73-1086 du 1er décembre 1973 prescrivant l'élaboration d'un schéma d'urbanisme de la zone franche industrielle du Cap-Vert

Détails

Référence: D 1973/1086
Publié le: 01/12/1973
Pays: Sénégal

Type de texte