LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961;
Vu le décret n° 60-353 M.E.T. du 17 octobre 1960 portant création de la direction de l'aéronautique civile et de la marine marchande;
Vu l'arrêté n° 7760
