Article unique
Les articles 1er et 4 de l'arrêté n° 4487 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 20 avril 1978 créant une caisse d'avances au ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Environnement (Service du logement) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
