Arrêté ministériel n° 15762 M.F.-D.F.-2 du 7 novembre 1961 constituant en débet M. N'Dao Mohamed, ex-agent spécial à Goudiry

Article premier M. N'Dao Mohamed, commis expéditionnaire, ex-agent spécial de Goudiry, est constitué en débet envers l'Etat du Sénégal de la somme de trois millions, représentant le montant du détournement par lui commis auprès du trésor public le 22 octobre 1960. U

Arrêté ministériel n° 15762 M.F.-D.F.-2 du 7 novembre 1961 constituant en débet M. N'Dao Mohamed, ex-agent spécial à Goudiry

Arrêté ministériel n° 15762 M.F.-D.F.-2 du 7 novembre 1961 constituant en débet M. N'Dao Mohamed, ex-agent spécial à Goudiry

Détails

Référence: ART 15762/1961
Publié le: 07/11/1961
Pays: Sénégal

Type de texte