LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961;
Vu l'article 3 du décret n° 61-145 en date du 12 avril 1961,
ARRÊTE:
Article unique
Le comité de rédaction du projet de code du droit des obligations est composé de :
MM.
