LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961;
Vu l'article 3 du décret n° 61-145 en date du 11 avril 1961,
ARRÊTE :
Article premier
La composition de la commission chargée d'étudier, de rédiger et de soumettre au Gou
