Arrêté ministériel n° 1880 du 29 février 1972 M.F.A.E.-D.C.P.T. constituant en débet M. Etienne Leroy, exagent comptable particulier du port autonome de Dakar

Article premier M. Etienne Leroy, ex-agent comptable particulier du port autonome de Dakar est constitué en débet envers cet établissement de la somme de 29.934.247 francs représentant le reliquat du montant du déficit constaté dans sa régie financière le 3 juillet 1967. Art 2 En

Arrêté ministériel n° 1880 du 29 février 1972 M.F.A.E.-D.C.P.T. constituant en débet M. Etienne Leroy, exagent comptable particulier du port autonome de Dakar

Arrêté ministériel n° 1880 du 29 février 1972 M.F.A.E.-D.C.P.T. constituant en débet M. Etienne Leroy, exagent comptable particulier du port autonome de Dakar

Détails

Référence: ART 1880/1972
Publié le: 29/02/1972
Pays: Sénégal

Type de texte