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Arrêté ministériel n° 238 M.D.I.E.-D.E. du 13 janvier 1977 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Article premier M. Ousmane Wade, agent de la SENELEC, adjoint au chef de Région de la Casamance, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant dans le périmètre des concessions de Ziguinchor et du reste de la Casamance. Art 2 M. O
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Arrêté ministériel n° 238 M.D.I.E.-D.E. du 13 janvier 1977 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

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Détails

Référence: ART 238/1977
Publié le: 13/01/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4549 du 26 Février 1977

Type de texte

Arrêté