Article premier
La date d'entrée en vigueur de la mesure décidée à l'encontre de MM. M. Seydou Barro, Wassa Seydi et El Hadji Baba Ndiaye dans l'arrondissement de Ouroussogui, est fixée au 24 décembre 1975.
Art 2
Il sera pourvu par les soins du préfet de Matam à l'ins
