Arrêté ministériel n° 259 M.INT.-D.A.G.T. du 12 janvier 1976 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence
Arrêté ministériel n° 259 M.INT.-D.A.G.T. du 12 janvier 1976 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence
Article premier
La date d'entrée en vigueur de la mesure décidée à l'encontre de MM. Mamadou Dioulé Baldé, Demba Mballo n° 1 et Demba Diodio Kandé dans l'arrondissement de Semmé, est fixée au 24 décembre 1975.
Art 2
Il sera pourvu par les soins du p
