Article premier
Les récépissés n° 9830 et 9831 du 19 juin 1971 autorisant les Etablissements Maurel et Prom à ouvrir et à exploiter sur le titre foncier n° 138, boulevard Pinet-Laprade, un dépôt d'hydrocarbures constitué par 2 cuves enfouies de 10.000 litres d'essence, sont a