Arrêté ministériel n° 3711 M.F.A.E.-D.I.D. du 22 avril 1974 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées

Article premier Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant l'année 1974 détaillés ci-après : Perception 11 Dakar (année 1970) 7.402.598 Dakar (année 1971) 17.149.155 Dakar (

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Détails

Référence: ART 3711/1974
Publié le: 22/04/1974
Pays: Sénégal

Type de texte