Arrêté ministériel n° 3849 M.INT.-D.A.G.T. du 15 avril 1977 portant autorisation de tombola

Article premier Le directeur général de la Sûreté nationale est autorisé à organiser une tombola comportant 200.000 billets à 100 franes l'un, dont ie produit sera exclusivement destiné aux œuvres sociales de la Sûreté nationale, sous la seule déduction des frai

Arrêté ministériel n° 3849 M.INT.-D.A.G.T. du 15 avril 1977 portant autorisation de tombola

Arrêté ministériel n° 3849 M.INT.-D.A.G.T. du 15 avril 1977 portant autorisation de tombola

Détails

Référence: ART 3849/1977
Publié le: 15/04/1977
Pays: Sénégal

Type de texte