Arrêté ministériel n° 4481 M.INT.-D.S.N.-D.T.V.P.E. du 06 mai 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante française Marie Claude Groshenry

Article premier  Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant gambien Daouda Diallo, né en 1957 à Serecounda (Gambie), de feu Mamadou et de feue Fatou Mbaye, chauffeur, domicilié à Ziguinchor. Art 2 Cette décision sera notif

Arrêté ministériel n° 4481 M.INT.-D.S.N.-D.T.V.P.E. du 06 mai 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante française Marie Claude Groshenry

Arrêté ministériel n° 4481 M.INT.-D.S.N.-D.T.V.P.E. du 06 mai 1975 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante française Marie Claude Groshenry

Détails

Référence: ART 4482/1975
Publié le: 06/05/1975
Pays: Sénégal

Type de texte