Arrêté ministériel n° 4726 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 08 mai 1980 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Direction des Douanes
Arrêté ministériel n° 4726 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 08 mai 1980 portant augmentation du plafond de la caisse d'avances de la Direction des Douanes
Article unique
Le plafond de la caisse d'avances de la Direction des Douanes, créée par arrêté n° 10374 M.F.A.E.-D.C.P.T. du 19 août 1971, est porté de 150.000 francs à 500.000 francs.
