Article premier
A compter du 1er janvier 1977, les taux maxima des commissions que les organismes et assureurs peuvent rétrocéder aux courtiers et intermédiaires sont fixés comme suit :
- Incendie, R.C. incendie, pertes d'exploitation: 12,50%;
- Responsabilités civiles directes: 10 %;
- Compl&eac
