Arrêté ministériel n° 502 M.INT.-D.A.G.T. du 17 janvier 1976 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence

Article premier La date d'entrée en vigueur de la mesure décidée à l'encontre de MM. Boubacar Baldé, Moussa Diao et Djouldé Diakhité dans l'arrondissement de Ross-Béthio, est fixée au 6 janvier 1976. Art 2 Il sera pourvu par les soins du préfet de Dagan

Arrêté ministériel n° 502 M.INT.-D.A.G.T. du 17 janvier 1976 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence

Arrêté ministériel n° 502 M.INT.-D.A.G.T. du 17 janvier 1976 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence

Détails

Référence: ART 502/1976
Publié le: 17/01/1976
Pays: Sénégal

Type de texte