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Arrêté ministériel n° 6770 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 24 juin 1980 portant création de caisses intermédiaires de recettes auprès des compagnies de gendarmerie du Sénégal

Article premier Des caisses intermédiaires de recettes alimentées par le produit de la perception des amendes forfaitaires sont créées auprès des compagnies de gendarmerie ci-après : - Compagnie de gendarmerie de la Région du Cap-Vert; - Compagnie de gendarmerie de la Région de Thi&eg
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Arrêté ministériel n° 6770 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 24 juin 1980 portant création de caisses intermédiaires de recettes auprès des compagnies de gendarmerie du Sénégal

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Arrêté ministériel n° 6770 M.E.F.-D.G.T.-T.G. du 24 juin 1980 portant création de caisses intermédiaires de recettes auprès des compagnies de gendarmerie du Sénégal

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Détails

Référence: ART 6770/1980
Publié le: 24/06/1980
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4777 du 19 juillet 1980

Type de texte

Arrêté