Arrêté ministériel n° 9436 M.F.A.E.-D.B. du 01 septembre 1973 , 1 ° Autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période du 1 janvier au 30 juin 1973; 2 ° Autorisant le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.TT. pour le mois de juillet à décembre 1973

Article premier Le montant des quotes parts à allouer aux Chambres de commerce, d'industrie et d'artisanat sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction est fixé comme suit, pour la période du 1 janvier 1973 au 30 juin 1973:  

Arrêté ministériel n° 9436 M.F.A.E.-D.B. du 01 septembre 1973 , 1 ° Autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période du 1 janvier au 30 juin 1973; 2 ° Autorisant le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.TT. pour le mois de juillet à décembre 1973

Arrêté ministériel n° 9436 M.F.A.E.-D.B. du 01 septembre 1973 , 1 ° Autorisant le versement aux chambres de commerce du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période du 1 janvier au 30 juin 1973; 2 ° Autorisant le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.TT. pour le mois de juillet à décembre 1973

Détails

Référence: ART 9436/1973
Publié le: 01/09/1973
Pays: Sénégal

Type de texte