Arrêté ministériel n° 9612 M.F.-D.E.D.T. du 26 mai 1962 portant annulation de permis d'occuper à N'Diaffate
Arrêté ministériel n° 9612 M.F.-D.E.D.T. du 26 mai 1962 portant annulation de permis d'occuper à N'Diaffate
Article unique
Est annule de permis doccuper Dia 2986 accorde à M. Diop Magueye en date du 16 septembre 1960 el pertant sur un terrain de 1.600 mètres carrés situé à N'Diaffate.
