Arrêté n° 11670 du 19 décembre 1960 portant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo (aménagement de la zone artisanale et des Travaux publics)

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 19 décembre 1960, une enquête de commodo et incommodo sera ouverte à la diligence du Maire de la ville de Dakar conformément aux dispositions du décret du 25 novembre 1930 concernant l'acquisition par voie d'expropriation, des terrain

Arrêté n° 11670 du 19 décembre 1960 portant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo (aménagement de la zone artisanale et des Travaux publics)

Arrêté n° 11670 du 19 décembre 1960 portant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo (aménagement de la zone artisanale et des Travaux publics)

Détails

Référence: ART 11670/1960
Publié le: 19/12/1960
Pays: Sénégal

Type de texte