Arrêté n° 12903 F.A.E.-D.I.D. du 16 novembre 1973 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Arrêté n° 12903 F.A.E.-D.I.D. du 16 novembre 1973 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses et taxes assimilées détaillés ci-après:
Perception 11
Dakar (année 1969)
2.799.809.
Dakar (année 1970)
14.952.520 >
Dakar (année 1971)
13.844
