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Arrêté n° 14796 M.F.-D.F.-10 A. du 5 octobre 1961 portant création d'une caisse intermédiaire des recettes au service de contrôle des prix et stocks (ministère du commerce et de l'industrie)

Article premier Il est créé au service du contrôle des prix et stocks, une caisse intermédiaire des recettes alimentée par le produit des amendes transactionnelles perçues pour le contrôle des prix et stocks Art 2 Toute recette constatée donnera lieu à la délivrance d
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Arrêté n° 14796 M.F.-D.F.-10 A. du 5 octobre 1961 portant création d'une caisse intermédiaire des recettes au service de contrôle des prix et stocks (ministère du commerce et de l'industrie)

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Détails

Référence: ART 14796/1961
Publié le: 05/10/1961
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 3484 du 28 Octobre 1961

Type de texte

Arrêté