Arrêté n° 2890 M.INT.-D.A.C. du 31 mars 1960 portant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo à Thiès (expropriation d'une propriété privée)

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 31 mars 1960, une enquête de commodo et incommodo est ouverte à la diligence du maire de Thiès, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 25 novembre 1930, relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation,

Arrêté n° 2890 M.INT.-D.A.C. du 31 mars 1960 portant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo à Thiès (expropriation d'une propriété privée)

Arrêté n° 2890 M.INT.-D.A.C. du 31 mars 1960 portant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo à Thiès (expropriation d'une propriété privée)

Détails

Référence: ART 2890/1960
Publié le: 31/03/1960
Pays: Sénégal

Type de texte